La signature électronique pour les courtiers d’assurance au Canada

Ce qui donne sa valeur à une signature électronique

La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario définit la signature électronique comme des renseignements électroniques qu’une personne crée ou adopte en vue de signer un document et qui sont dans le document ou qui y sont joints ou associés.

• Ontario : une signature électronique respecte l’exigence légale portant qu’un document doit être signé (article 11).
• Colombie-Britannique : l’Electronic Transactions Act prévoit qu’une exigence légale de signature est satisfaite par une signature électronique (article 11).
• Québec : la signature peut être apposée au moyen de tout procédé qui satisfait à l’article 2827 du Code civil, selon lequel la signature est l’apposition par une personne de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante pour manifester son consentement. La signature apposée à un document technologique est opposable à son auteur si l’intégrité du document est assurée et que le lien entre la signature et le document est maintenu depuis la signature (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, article 39).

La loi ontarienne permet aussi de conclure un contrat par voie électronique, par exemple en cliquant sur une icône à l’écran (article 19).

Le consentement d’abord

Les lois sur le commerce électronique n’obligent personne à renoncer au papier.

• En Ontario et en Colombie-Britannique, nul n’est tenu d’utiliser ou d’accepter des documents électroniques sans son consentement. Le consentement peut être déduit des actes d’une personne; la loi ontarienne exige alors des motifs raisonnables de croire qu’il est véritable et pertinent.
• Au Québec, nul n’est tenu d’accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier (article 29 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information).
• L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) applique la même règle à la carte d’assurance automobile électronique : sa délivrance requiert le consentement du client, et les assureurs ne peuvent pas exiger qu’un client la reçoive.
• Le rapport consultatif du CSIO recommande de s’assurer que le consentement est clair et qu’il vise à la fois la conclusion du contrat par voie électronique et la transmission électronique des documents par la suite.

Ce que disent les organismes de réglementation et l’industrie

Québec : l’AMF. Selon l’AMF, son encadrement n’interdit pas la signature électronique, mais l’inscrit doit vérifier que les directives internes de l’assureur la permettent. Son utilisation doit aussi respecter le Code civil du Québec et la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information.

Ontario : RIBO. Dans ses réponses sur la divulgation obligatoire, l’organisme qui réglemente les courtiers d’assurance de l’Ontario, le Registered Insurance Brokers of Ontario (RIBO), indique que les courtiers n’ont pas à obtenir de confirmation écrite que le client a reçu et lu la divulgation. Lorsqu’un processus prévoit déjà des signatures, un accusé de réception signé est la pratique exemplaire. RIBO s’attend aussi à ce que les communications avec les clients soient consignées au dossier client, qu’il soit électronique ou papier, et juge non conforme une divulgation qui risque de passer inaperçue dans une liasse de documents, sans que l’attention du client y soit attirée.

Colombie-Britannique : l’Insurance Council. Dans une ordonnance de mars 2026, l’Insurance Council of British Columbia a imposé une amende à une titulaire de permis qui avait copié la signature de clients, tirée d’anciens dossiers, sur de nouveaux formulaires. Le Council a conclu que copier la signature d’un client est contraire aux usages du secteur de l’assurance, que le client y ait consenti ou non. La décision cite aussi un dossier de 2020 où un titulaire de permis a reçu une amende pour avoir signé des propositions électroniques à la place de clients.

L’industrie : le CSIO. En novembre 2013, le CSIO (Centre for Study of Insurance Operations) a publié un rapport consultatif, préparé par le cabinet d’avocats Fasken Martineau DuMoulin, sur la signature électronique et la transmission électronique en assurance de dommages. Le rapport date de 2013 et n’a qu’une valeur consultative : vérifiez ses constats au regard du droit actuel.

Documents et avis soumis à des règles particulières

• La loi ontarienne ne s’applique pas aux testaments et à leurs codicilles, aux fiducies constituées par testament ou codicille, aux procurations visant les affaires financières ou le soin de la personne, aux effets négociables ni aux titres, sauf pour le transport de marchandises (article 31).
• La liste de la Colombie-Britannique est semblable et vise aussi les documents qui créent ou transfèrent des droits sur un bien-fonds et qui doivent être enregistrés pour être opposables aux tiers (article 2).
• Les lois sur l’assurance peuvent prévoir leurs propres règles pour certains avis. Le rapport du CSIO de 2013 signalait qu’à l’époque, certaines lois provinciales sur l’assurance ne permettaient pas de donner certains avis par voie électronique, comme l’avis de résiliation d’un contrat d’assurance. Vérifiez les règles en vigueur dans votre province avant d’envoyer ce type d’avis par voie électronique.

Liste de vérification pour votre cabinet

1. Demandez à chaque assureur s’il accepte la signature électronique, et pour quels documents.
2. Obtenez le consentement du client à signer et à recevoir des documents par voie électronique, et conservez-en la trace.
3. Faites signer chaque client lui-même, chaque fois. Ne copiez, ne collez et ne réutilisez jamais une signature, même avec la permission du client.
4. Laissez le signataire ouvrir le document avant de signer, exigez un geste délibéré pour signer, expliquez ce que ce geste signifie et conservez la date, l’heure et la signature avec le document signé, de façon sûre et inviolable.
5. Adaptez la vérification de l’identité au risque. Le rapport du CSIO cite notamment les questions de contrôle et l’ouverture de session sécurisée.
6. Versez le document signé et son historique de signature au dossier client.
7. Rendez les divulgations faciles à voir, au lieu de les noyer dans une longue liasse de documents.
8. Adoptez une politique sur la signature électronique, confiez-en la responsabilité à une personne et révisez-la au moins une fois par année.
9. Vérifiez les règles de protection des renseignements personnels et de langue qui s’appliquent à vous. En Colombie-Britannique, le code de conduite de l’Insurance Council rappelle aux titulaires de permis que la Personal Information Protection Act (PIPA) de la province régit leurs activités. Consultez aussi nos guides sur la LPRPDE, la Loi 25 et la signature en français.