La signature électronique dans les transactions immobilières au Canada

La réponse courte

Dans la plupart des provinces, oui : une convention d’achat-vente peut être signée par voie électronique, mais chaque province fixe ses propres conditions. La Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario s’applique aux conventions de vente depuis le 1er juillet 2015, l’organisme de réglementation de la Colombie-Britannique estime qu’un contrat d’achat et de vente électronique peut être exécutoire, les organismes de réglementation du Québec et de la Saskatchewan ont leurs propres règles pour les documents immobiliers signés électroniquement, et la loi manitobaine sur les services immobiliers permet les offres d’achat électroniques depuis 2022. Les documents qui doivent être enregistrés pour transférer un droit sur un bien-fonds suivent souvent des règles distinctes, et lorsque nous n’avons pas pu vérifier la position d’une province, renseignez-vous auprès de votre organisme de réglementation.

Vérifié le 14 octobre 2026Read this guide in English

La règle générale

La signature électronique est reconnue. Une exigence légale de signature peut être satisfaite par une signature électronique en vertu de la Loi de 2000 sur le commerce électronique de l’Ontario (article 11), de l’Electronic Transactions Act de la Colombie-Britannique (article 11) et de l’Electronic Transactions Act de l’Alberta (article 16). Au Québec, la signature apposée à un document technologique est opposable à son auteur si l’intégrité du document est assurée et que le lien entre la signature et le document est maintenu depuis la signature (Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information, article 39).
Le consentement est nécessaire. En Ontario, en Colombie-Britannique et en Alberta, nul n’est tenu d’utiliser ou d’accepter des documents électroniques sans son consentement.
Les documents fonciers enregistrés sont souvent exclus. Les lois de la Colombie-Britannique et de l’Alberta ne s’appliquent pas aux documents qui créent ou transfèrent des droits sur un bien-fonds et qui doivent être enregistrés pour être opposables aux tiers. L’Ontario avait une exclusion semblable qui visait expressément les conventions de vente; elle a été abrogée le 1er juillet 2015.

Province par province

Province par province
Province	La convention d’achat-vente peut-elle être signée électroniquement?	Points d’attention
Ontario	Oui. Depuis le 1er juillet 2015, la Loi sur le commerce électronique n’exclut plus les documents, y compris les conventions de vente, qui créent ou transfèrent des droits sur des biens-fonds.	Les lois qui régissent expressément les documents électroniques continuent de s’appliquer (article 26). Nous n’avons trouvé aucune directive de RECO, l’organisme de réglementation du courtage immobilier de l’Ontario, portant précisément sur la signature électronique; en cas de doute, consultez RECO.
Québec	Oui. L’OACIQ indique que tout type de document peut être signé électroniquement, y compris les contrats de courtage.	Voir la section sur le Québec ci-dessous : autorisation du dirigeant d’agence, système accrédité ou conforme aux spécifications techniques de l’OACIQ, et limites au processus mixte.
Colombie-Britannique	Oui. La BCFSA estime que les ententes électroniques et les signatures apposées sur une tablette peuvent créer des contrats de service et des contrats d’achat et de vente exécutoires, pourvu que les éléments essentiels d’un contrat soient réunis.	Un courriel qui affiche le nom de l’expéditeur ne remplace pas une signature. Une agence doit conserver ses dossiers en Colombie-Britannique; si le serveur est à l’extérieur de la province, la BCFSA demande de conserver au moins une copie papier ou électronique (PDF) dans la province.
Alberta	Renseignez-vous auprès du RECA, l’organisme de réglementation du courtage immobilier de l’Alberta. L’Electronic Transactions Act permet à une signature électronique de satisfaire à une exigence de signature, mais ne s’applique pas aux documents qui créent ou transfèrent des droits sur un bien-fonds et qui doivent être enregistrés pour être opposables aux tiers. Nous n’avons pas trouvé de directive actuelle du RECA sur les contrats d’achat signés électroniquement.	Demandez au RECA comment ces règles s’appliquent à vos formulaires.
Saskatchewan	Oui, si la signature respecte le règlement administratif 625 de la Saskatchewan Real Estate Commission : créée à la main, au clavier ou dessinée, numérisée et intégrée de façon permanente au document, et accompagnée d’un relevé du fournisseur du logiciel attestant quand, où et par qui le document a été signé.	Lorsqu’un témoin est exigé, le consentement à la signature électronique doit être établi au moment où le titulaire d’inscription est engagé, et le logiciel doit notamment tenir des journaux détaillés, empêcher toute modification du contenu signé et empêcher qu’une signature soit déplacée ou supprimée. Le règlement administratif 620 ne permet de conserver les dossiers sous forme électronique qu’à certaines conditions, notamment qu’ils se trouvent dans un lieu physique accessible au courtier en Saskatchewan.
Manitoba	Oui. La Manitoba Securities Commission a indiqué que la Loi sur les services immobiliers, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, permet les ententes électroniques, y compris les offres d’achat, et les signatures numériques.	Vérifiez auprès de la Commission les exigences actuelles visant vos formulaires.
Autres provinces et territoires	Non vérifié.	Renseignez-vous auprès de votre organisme de réglementation.

Colombie-Britannique : les dossiers

La Real Estate Services Act exige qu’une agence tienne des livres, des comptes et d’autres dossiers appropriés et qu’elle les conserve en Colombie-Britannique (article 25).
Selon la BCFSA, cette exigence n’est pas respectée lorsque les dossiers sont stockés à l’extérieur de la province et consultés à distance; au minimum, une copie papier ou une version électronique, comme des fichiers PDF, doit être conservée en Colombie-Britannique et pouvoir être inspectée.
Les Real Estate Services Rules permettent de conserver les dossiers sous forme électronique s’ils peuvent facilement être imprimés, obligent l’agence à les imprimer rapidement sur demande et exigent que la plupart des dossiers soient conservés au moins 7 ans (articles 91 et 92).

Québec : ce qu’attend l’OACIQ

L’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) encadre les courtiers immobiliers au Québec.

Demandez d’abord. Le courtier doit obtenir l’autorisation de son dirigeant d’agence avant d’utiliser un système de signature électronique.
Systèmes accrédités. Il n’est pas obligatoire d’utiliser un système accrédité par l’OACIQ, mais l’OACIQ le recommande fortement et déconseille les autres systèmes. Le courtier qui en choisit un autre doit s’assurer qu’il respecte toutes les spécifications techniques de l’OACIQ.
Les spécifications techniques (version du 10 juillet 2025) demandent notamment une validation de l’identité qui combine au moins deux méthodes, la pièce d’identité avec photo délivrée par un gouvernement étant à privilégier; un sceau numérique inviolable généré par une infrastructure à clé publique (le système de certificats numériques derrière les signatures numériques), ou la preuve qu’un autre procédé garantit l’authenticité; un certificat d’achèvement indiquant le consentement du signataire, l’image de la signature, les horodatages et l’adresse IP; une piste de vérification accessible à tous les participants; et des interfaces en français et en anglais, avec un texte de consentement affiché avant la signature.
Hébergement. L’OACIQ privilégie l’hébergement au Québec et au Canada et rappelle que la loi exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) lorsque des renseignements sont communiqués et entreposés à l’extérieur du Québec.
Processus mixte. Une partie peut signer sur papier et l’autre électroniquement, mais un contrat de courtage exclusif de vente ou d’achat d’un immeuble principalement résidentiel de moins de 5 logements ne peut pas être signé ainsi, parce que le client doit recevoir un double du contrat.
Conservez l’original électronique. N’imprimez pas un formulaire signé électroniquement pour le numériser de nouveau : une fois imprimé, ses signatures ne peuvent plus être validées. Conservez le certificat d’authentification et ne détruisez pas les documents électroniques avant l’échéance de 6 ans prévue par la loi.
Bonnes pratiques. Utilisez un deuxième moyen de confirmer l’identité du signataire, comme un mot de passe transmis par message texte ou des questions convenues à l’avance; ajoutez un champ pour le lieu de la signature; et vérifiez le fuseau horaire affiché, puisqu’une heure de signature indiquée en GMT peut différer de l’heure locale lorsque vous vérifiez un délai d’acceptation.
Promesse d’achat. Même lorsqu’elle est signée électroniquement, le courtier doit aviser sans délai l’acheteur de l’acceptation ou du refus de sa promesse et en conserver une preuve écrite.
Pas comme témoin. Le courtier ne peut pas signer comme témoin de la signature électronique de son client lorsque celui-ci signe à partir d’une invitation, puisque le courtier n’est pas en sa présence.
Langue. La Charte de la langue française exige que la promesse d’achat et le contrat de vente d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, ou d’une fraction d’un tel immeuble détenu en copropriété, soient rédigés en français, à moins que les parties n’expriment la volonté expresse d’utiliser uniquement une autre langue (article 55.1). Consultez notre guide sur la signature en français.

Avant d’envoyer

Confirmez les règles de votre organisme de réglementation et la politique de votre agence.
Obtenez le consentement de chaque partie à la signature électronique.
Ajoutez une deuxième vérification de l’identité lorsque l’enjeu le justifie.
Remplissez les champs de date, d’heure et de lieu demandés par vos formulaires, et vérifiez le fuseau horaire indiqué sur le certificat.
Ne signez jamais à la place d’un client. En août 2024, la BCFSA a suspendu un titulaire de permis pour six mois parce qu’il avait contrefait la signature de deux propriétaires sur des documents remis à une municipalité.
Conservez l’original électronique et son certificat, pas seulement une version imprimée.
Conservez des copies de vos dossiers là où vos règles l’exigent.
Vérifiez séparément comment doivent être signés les documents à inscrire au registre foncier.

La place de Maple eSign

Coût et accès : Maple eSign est gratuit. Les comptes sont ouverts sur demande pour l’instant; l’inscription libre-service n’est pas encore offerte.
Hébergement : Maple eSign est un service de propriété canadienne, exploité par Scrawlr Development Inc., à Vancouver (C.-B.). L’application, la base de données, le stockage des documents et les sauvegardes de la base de données sont hébergés dans la région de Montréal de Google Cloud. Les courriels sont envoyés par Postmark, un service américain.
Vos formulaires : modèles réutilisables, acheminement séquentiel ou parallèle pour les acheteurs et les vendeurs, rappels et échéance. Vous pouvez corriger une entente déjà envoyée ou la réaffecter.
La signature : signature tapée, dessinée ou téléversée; codes d’accès des signataires, fixés par l’expéditeur et communiqués au signataire, comme vérification supplémentaire avant l’ouverture du document; champs de texte pour des précisions comme le lieu de la signature; champs conditionnels; et pièces jointes du signataire.
Langue : pages de signature, texte de consentement et courriels aux destinataires en français et en anglais (Canada).
La preuve : un PDF scellé, accompagné d’un certificat d’achèvement et d’une empreinte SHA-256 consignée (l’empreinte numérique du fichier), et une piste de vérification en ajout seulement, chaînée par hachage.
Volume et systèmes : envoi groupé par CSV, API REST, SDK typé et webhooks signés.
Limites à connaître : Maple eSign n’est pas accrédité par l’OACIQ et ne détient aucune certification de sécurité délivrée par un tiers; les courtiers du Québec devraient donc consulter d’abord la liste des solutions accréditées et les spécifications techniques de l’OACIQ. Comme les documents sont stockés à Montréal, les agences de la Colombie-Britannique et de la Saskatchewan devraient conserver les copies de dossiers qu’exigent leurs propres règles.

Sources

Textes officiels et pages des organismes de réglementation, sauf les sources indiquées comme une publication de l’industrie ou une page du fournisseur.