Signer en français : ce qu’exige la Charte de la langue française

Les contrats visés

• Le contrat d’adhésion est celui dont les stipulations essentielles ont été imposées par l’une des parties ou rédigées par elle, pour son compte ou suivant ses instructions, et ne pouvaient être librement discutées (Code civil du Québec, article 1379).
• L’Office québécois de la langue française (OQLF) donne des exemples : les contrats de fourniture d’électricité, les polices d’assurance, les contrats de service de téléphonie, les contrats de téléphonie mobile, les abonnements à un centre sportif et les baux de locaux commerciaux.
• Parmi d’autres exceptions, la règle ne s’applique pas au contrat de travail, régi par les dispositions de la Charte sur la langue du travail, ni au contrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec (article 55). L’OQLF précise qu’il s’agit d’un contrat conclu avec une personne physique qui ne réside pas au Québec ou n’y est pas domiciliée, ou avec une entreprise dont le siège ou l’établissement est situé à l’extérieur du Québec.

La règle pour les contrats d’adhésion

• Le français d’abord. Les contrats d’adhésion et les documents qui s’y rattachent sont rédigés en français. Les parties ne peuvent être liées par une version dans une autre langue que si telle est leur volonté expresse après que la version française a été remise à l’adhérent; les documents qui s’y rattachent peuvent alors être rédigés exclusivement dans cette autre langue (article 55).
• Aucuns frais. Nul ne peut exiger de l’autre partie une somme pour la rédaction de la version française du contrat ou des documents qui s’y rattachent (article 55).
• Les documents qui s’y rattachent comprennent notamment un document attestant l’existence du contrat, comme un certificat d’assurance, un document dont la loi exige l’annexion, comme un formulaire de résiliation, et tout autre document accessoire (Règlement sur la langue du commerce et des affaires, article 27.3).
• Le bilingue est accepté. L’OQLF accepte un contrat bilingue, ou la remise simultanée d’une version française et d’une version dans une autre langue. Le français doit figurer de façon au moins aussi évidente que toute autre langue, et toutes les versions doivent être transmises par le même moyen.
• Contrats en ligne. Pour un contrat d’adhésion conclu par l’entremise d’un moyen technologique, la remise à l’adhérent des clauses types applicables en français satisfait à l’obligation (Règlement, article 27.3). L’OQLF ajoute que l’obligation est aussi satisfaite lorsque le site Web ou l’application est offert en français et que la version française du contrat y est accessible.
• Renouvellements. Lorsque le renouvellement d’un contrat entraîne la formation d’un nouveau contrat, la version française doit être remise de nouveau, quelle que soit la date de la signature initiale (OQLF).
• Divergences. Si la version française et l’autre version divergent, l’adhérent peut invoquer l’une ou l’autre, selon ses intérêts (Règlement, article 27.3).

L’immobilier résidentiel

L’article 55.1 ajoute sa propre liste. Doivent être rédigés en français : le contrat de vente ou d’échange d’un immeuble principalement résidentiel de moins de cinq logements, ou d’une fraction d’un tel immeuble détenu en copropriété; la promesse de conclure ce contrat; ainsi que le contrat préliminaire et la note d’information exigés lorsqu’un constructeur ou un promoteur vend un immeuble résidentiel à une personne qui l’habitera (articles 1785 et 1787 du Code civil). Ils peuvent être rédigés exclusivement dans une autre langue si telle est la volonté expresse des parties.

Servir les consommateurs en français

• L’entreprise qui offre au consommateur des biens ou des services doit respecter son droit d’être informé et servi en français (article 50.2).
• Selon l’OQLF, ce droit s’applique avant, pendant et après une transaction, à toutes les entreprises, et vise par exemple les courriels du service à la clientèle, les sites Web, les factures, les reçus et les quittances.
• Les factures, les reçus, les quittances et les autres documents de même nature sont rédigés en français, et nul ne peut les transmettre dans une autre langue si la version française n’est pas accessible dans des conditions au moins aussi favorables (article 57).
• Les catalogues, les brochures, les bons de commande et les autres documents de même nature disponibles au public doivent être rédigés en français, quel qu’en soit le support (article 52).

Ce que cela change pour votre signature électronique

1. Préparez la version française de vos contrats types et des documents qui s’y rattachent, et créez vos modèles en français.
2. Envoyez d’abord la version française, ou une version bilingue, ou les deux versions ensemble par le même moyen, en donnant au français une place au moins aussi évidente.
3. Si une personne souhaite une autre langue, faites-lui exprimer cette volonté après qu’elle a reçu la version française, et conservez cette trace avec l’entente signée.
4. Rédigez en français les invitations, les instructions et le texte de consentement destinés aux consommateurs du Québec, et envoyez les reçus en français.
5. N’exigez jamais de frais pour la version française.
6. Vérifiez les exceptions : contrats de travail et contrats avec des personnes ou des entreprises de l’extérieur du Québec.
7. Reprenez l’étape du français lorsqu’un renouvellement crée un nouveau contrat.