La signature électronique au Québec : ce que la loi demande

Le cadre : une loi et le Code civil

Les règles québécoises se trouvent dans la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (RLRQ, chapitre C-1.1), qu’on appelle souvent LCCJTI, et dans le Code civil du Québec. La loi part du principe que le support importe peu :

• On peut utiliser le support ou la technologie de son choix, à moins que la loi n’en exige un en particulier, et l’exigence d’un écrit n’emporte pas l’obligation d’utiliser un support ou une technologie spécifique (art. 2).
• La valeur juridique d’un document n’est ni augmentée ni diminuée pour la seule raison qu’un support ou une technologie a été choisi, et le document dont l’intégrité est assurée a la même valeur juridique sur papier ou sur un autre support (art. 5).
• L’intégrité est assurée lorsqu’on peut vérifier que l’information n’a pas été altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité, sur un support qui lui procure la stabilité et la pérennité voulues, et elle doit être maintenue tout au long du cycle de vie du document (art. 6).
• Il n’est pas nécessaire de prouver que la technologie utilisée assure l’intégrité d’un document, à moins que la personne qui le conteste n’établisse, par prépondérance de preuve, qu’il y a eu atteinte à son intégrité (art. 7).
• Nul ne peut exiger de quelqu’un qu’il se procure un support ou une technologie spécifique pour transmettre ou recevoir un document, à moins que la loi ou une convention ne le prévoie expressément, et nul n’est tenu d’accepter de recevoir un document sur un autre support que le papier (art. 29).

Ce qui constitue une signature

Le Code civil définit la signature comme l’apposition qu’une personne fait à un acte de son nom ou d’une marque qui lui est personnelle et qu’elle utilise de façon courante, pour manifester son consentement (art. 2827).

La loi ajoute que, quel que soit le support, la signature d’une personne peut servir à établir un lien entre elle et un document, et qu’elle peut être apposée au moyen de tout procédé qui satisfait aux exigences de l’article 2827 (art. 39).

La signature apposée à un document technologique est opposable à la personne lorsque l’intégrité du document est assurée et que le lien entre la signature et le document est maintenu depuis le moment de la signature (art. 39).

Un contrat ordinaire signé par les parties est un acte sous seing privé, qui n’est soumis à aucune autre formalité (art. 2826), et l’écrit est un moyen de preuve quel que soit son support, à moins que la loi n’exige un support particulier (art. 2837).

Les actes qui exigent encore un notaire

Certains actes doivent être faits par acte notarié en minute : un acte que le notaire verse à son greffe, où il est conservé et à partir duquel des copies authentiques sont délivrées (Loi sur le notariat, art. 35). Un service de signature électronique ne remplace pas le notaire pour ces actes. Parmi eux :

• Les contrats de mariage (Code civil, art. 440).
• Les donations de biens meubles ou immeubles, sauf la donation d’un bien meuble accompagnée de la délivrance et de la possession immédiate du bien (art. 1824).
• Les hypothèques immobilières. L’hypothèque est un droit réel sur un bien affecté à l’exécution d’une obligation, comme le remboursement d’un prêt (art. 2660 et 2693).
• Les déclarations de copropriété, qui divisent un immeuble en fractions appartenant à une ou plusieurs personnes, et leurs modifications (art. 1038 et 1059).

Le testament a ses propres formes : notarié, olographe ou devant témoins (art. 712). Le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique (art. 726).

Les renseignements personnels qui sortent du Québec (Loi 25)

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé a été modifiée en 2021 par la réforme appelée Loi 25 (L.Q. 2021, c. 25).

Avant de communiquer un renseignement personnel à l’extérieur du Québec, une entreprise doit procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Elle doit notamment tenir compte de la sensibilité du renseignement, de la finalité de son utilisation, des mesures de protection, y compris contractuelles, dont il bénéficierait, et du régime juridique applicable dans l’État où il serait communiqué (art. 17).

La communication peut avoir lieu si l’évaluation démontre que le renseignement bénéficierait d’une protection adéquate, et elle doit faire l’objet d’une entente écrite qui tient compte des résultats de l’évaluation (art. 17).

Il en est de même lorsque l’entreprise confie à une personne ou à un organisme à l’extérieur du Québec la tâche de recueillir, d’utiliser, de communiquer ou de conserver pour son compte un tel renseignement (art. 17).

La Commission d’accès à l’information précise que cela vise la communication à une entité située à l’extérieur du Québec, tant dans une autre province qu’à l’étranger.

Lors de la collecte, l’entreprise doit aussi informer la personne, le cas échéant, de la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec (art. 8). Notre guide sur la Loi 25 pour les petites entreprises couvre le reste de la loi.

Les contrats d’adhésion en français

La Charte de la langue française, modifiée en 2022 (L.Q. 2022, c. 14, issue du projet de loi 96), encadre les contrats d’adhésion.

Ces contrats, ainsi que les documents qui s’y rattachent, sont rédigés en français. Les parties peuvent être liées par une version dans une autre langue seulement si la version française a d’abord été remise à l’adhérent et que telle est leur volonté expresse (art. 55).

Nulle partie ne peut exiger de l’autre une somme pour la rédaction de la version française (art. 55).

Cette règle ne s’applique pas à certains contrats, dont le contrat de travail et le contrat utilisé dans les relations avec l’extérieur du Québec. Sauf le contrat de travail, ces contrats doivent quand même être rédigés en français, à moins que les parties ne veuillent expressément une autre langue (art. 55).

L’Office québécois de la langue française (OQLF) indique que, depuis le 1er juin 2023, tout nouveau contrat d’adhésion doit d’abord être remis en français. Pour un contrat conclu au moyen d’un site Web ou d’une application, l’obligation est remplie si les clauses types en français sont remises à l’adhérent, ou si le moyen technologique est offert en français et que la version française du contrat y est accessible. Un contrat bilingue est accepté si le français y figure de façon au moins aussi évidente que toute autre langue. Notre guide sur la signature en français va plus loin.